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La loi datant de février 1994 appelée Loi Madelin, intéresse une partie des travailleurs dits indépendants, les travailleurs non salariés (TNS), de profession non agricole ; tels les industriels, certains gérants de sociétés (d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI), les professions libérales, les artisans indépendants et les commerçants.