La loi datant de février 1994 appelée Loi Madelin, intéresse une partie des travailleurs dits indépendants, les travailleurs non salariés (TNS), de profession non agricole ; tels les industriels, certains gérants de sociétés (d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI), les professions libérales, les artisans indépendants et les commerçants.
Un cadre fiscal bien défini
Depuis 1995, les conjoints collaborateurs peuvent aussi bénéficier de cadre fiscal. Ces professions étant, généralement, mal protégées, elles ne bénéficient pas de la protection sociale offerte par les régimes généraux. Cette loi leur permet de profiter de trois types de contrats, indépendants entre eux :
- La constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation, comprenant plusieurs types de contrat. Le TNS doit justifier qu’il est bien à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse,
- L’obtention d’un contrat de prévoyance pour incapacité de travail, invalidité et décès, pour ceux qui souhaitent s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail,
- Un contrat mutuelle complémentaire santé ou une garantie chômage qui vient compléter, en partie ou en totalité, les remboursements de l’assurance maladie.
Ces différents contrats viendront compenser les carences des régimes obligatoires.
Financièrement intéressant
Les cotisations versées bénéficient de déductions sur le revenu imposable. L’effort de cotisation du travailleur non salarié sera financé, en partie, par l’économie d’impôt réalisée.
Au cas par cas
La Loi Madelin et ses contrats associés profiteront, plus particulièrement, aux travailleurs non salariés ayant une tranche d’imposition élevée.
Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles au niveau social ; les charges sociales obligatoires restent dues.
Pour un gérant non salarié, les cotisations sont à réintégrer au revenu, elles viendront donc augmenter l’assiette des cotisations sociales.
Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations des contrats Loi Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales.
Il faudra donc mesurer l’intérêt fiscal en comparaison des contraintes et vérifier que le ou les contrats correspondent bien à vos besoins avant de prendre votre décision, chaque cas étant différent, il n’y a que le calcul et les simulations qui pourront vous permettre de prendre une décision adaptée.